Les prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 40, 42 et 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108 § 3 du traité les aides dont le montant total octroyées par État membre à une

de soulte ; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts consacre la liberté de décider de l'émission d'une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres ; - une soulte n'est pas

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au

Pluviers (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article 107 de ce traité : " 1.

Tout d’abord, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Aux termes de l'article L312-22 du code de la consommation applicable au présent litige et dont les dispositions peuvent être relevées d’office, en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur

L’article 10 stipulerait ainsi « … pour être louées ou vendues à une personne distincte … ».

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 262 ter du code général des impôts : « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés

1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir, d'une

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.