R. 123-2 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Il résulte en outre de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120 -10 du code des juridictions financières que la demande

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme Y... avait averti une autre salariée de son départ, ce qui n'établissait pas que ce départ était volontaire et non la

X..., pris de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré monsieur X.

1134 du Code civil ; alors que, 2 / si le recouvrement de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par le conseil de prud'hommes était impossible en cas

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a omis de dater les griefs qui justifiaient, selon elle, le licenciement ; qu'en s'abstenant de cette précision, elle n'a pas donné de base légale

de l’exercice (N+2) du 01/01/2022 au 31/12/2022 ; - En annexe 4, le compte de gestion pour travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel de l’exercice clos réalisés

1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bail de la chose d'autrui produit effet dans les rapports entre le

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

pénale de la personne poursuivie du chef d'homicide involontaire n'ayant pas causé directement le dommage en application de l'article 121-3, alinéa 3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de contestation du bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de

L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, M.

Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6, L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du