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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119299_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119300_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119302_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119304_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119307_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303977_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37
Source officielleServ. contentieux social
6696415df5112d8edd05839c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a5a
17 décembre 2003
17 décembre 2003
5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372563cd5801467741d47f
17 janvier 1996
17 janvier 1996
245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb2b
13 mai 1996
13 mai 1996
406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le moyen invoqué en ses deux branches doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10184
13 février 2019
13 février 2019
. ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
17 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308943_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01352
2 octobre 2019
2 octobre 2019
U... était fixée en fonction du chiffre d'affaires et non au temps passé, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
26 novembre 2020
de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePage 25 sur 52