juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-15-1, 225-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 222-19, R. 625-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir requalifié

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

des articles 221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'inspection préalable est destinée à déterminer les risques liés

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, et suivants, R. 5149, R. 5179, et suivants du Code de la santé publique, 132-10 du Code pénal, 38, 215, 336,342, 343,

222-14 du Code pénal, 214, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Magali

, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts, L. 228 et suivants du livre des procédures fiscales, 485, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond et leur appréciation de la valeur et de la portée des éléments

175 du Code de procédure pénale ; que cette demande présentée par mémoire apparaît dilatoire ; "alors que, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce qu'une

Le moyen est pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du droit

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 131-12, 222-11 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale