des demanderesses la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 259 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : (..

23 précité du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire, les faits retenus dans la prévention ne peuvent être considérés comme des importations auxquelles

taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () " Aux termes de l'article R. 256-6 du même code, dans sa rédaction

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

du 25 octobre 1994 et d'avoir en conséquence déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 65 du code des douanes dispose qu'au cours des contrôles et des enquêtes opérés

1994 et d'avoir en conséquence déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 65 du code des douanes dispose qu'au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes

en déduire qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la contrainte exécutoire et ne l'aurait considérée que comme une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code

1ER DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, ET 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS

R.* 256-3 ().

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

355-2 du Code des douanes et renvoie aux dispositions de l'article 355-1 du même Code; que la prescription n'a pu devenir trentenaire dès lors qu'aucune contrainte n'a été décernée ni signifiée et que