exécutoire litigieux, est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant

-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été informées de ce que, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars

G ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Et aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

au regard de l'article 29.2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile, dès lors qu'il ne s'est jamais volontairement soustrait

[T] [L] et Mme [K] [L] la somme de 6 297 euros de janvier 2019 à octobre 2021 inclus.

440 du code de commerce, 3. négligé en faisant l’aveu tardif de fournir les renseignements exacts et éclaircissements exigés par l’article 441 du code de commerce, 4. après la cessation de ses paiements

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

[R] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, d'une durée de 298 jours, en application de l'article 149 du code de procédure

Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

avril 1967 est, en tout état de cause, sans influence sur l'application au contribuable de dispositions législatives antérieures, notamment sur celle de l'article 1786 du code général des impôts ; Cons