L'article 32-1 du code de procédure civile indique que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

32-1 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur Paul X...à verser à Madame X...la somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles d'appel ;

de toutes leurs demandes ; à titre reconventionnel, les condamner au paiement d'une somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; les condamner

Elle sollicite sa condamnation au paiement des sommes de : 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice

A l’appui de ses prétentions indemnitaires et de paiement d’une amende civile, fondées sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, monsieur [F] fait valoir

civil ainsi que des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : Débouter la Compagnie d’assurances Areas Dommages de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Déclarer

et de Cautions à hauteur de 3.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

32-1 du code de procédure civile.

[D] au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

32-1 du Code de Procédure Civile ; condamné la SCI LES 3 AILES au paiement de la somme de 7.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Pour le surplus, statuant à nouveau : Condamner la SARL AGACS à verser à Mme [D] des dommages et intérêts s'élevant à 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

Marilyn X... au paiement d'une amende civile de 750 € - AU MOTIF QUE qu'en application de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

X...à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du même Code, dépens en sus.

Il réclame une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Elle demande de confirmer le jugement du 14 décembre 2020 et en toutes ses dispositions et , faisant application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de condamner la SEAC GUIRAUD FRERES à lui

X...à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

32-1 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur et Madame [H] ainsi que Monsieur et Madame [Z] à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code

X... est une procédure abusive dénuée de fondements légaux ; qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, il sera condamné à 500 ¿ de dommages et