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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... A... Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

6438f265a942a604f5e934c0

Appel

13 avril 2023

[J] au regard des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2005416_20231031

Administratif

31 octobre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb20

Appel

24 octobre 2025

L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, * condamné M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable : " I.

Source officielle

613725c0cd58014677420415

Cassation

11 janvier 2000

à 5 mois d'emprisonnement et à 150 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324

Source officielle

6079a88d9ba5988459c4de1d

Cassation

24 juin 1964

321 DU CODE PENAL, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle

comm

61372122cd580146773f1442

Cassation

27 février 1990

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

Source officielle

6079a7fc9ba5988459c4b7f0

Cassation

5 octobre 1976

LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, QUICONQUE QUI PAR INOBSERVATION DES REGLEMENTS AURA ETE

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00112

Cassation

2 février 2016

325 et 554 du code de procédure civile.

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SOINS PSYCHIATRIQUES

631986dc51eeae4f1309d0ec

Appel

19 août 2022

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : I.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403202_20241107

Administratif

7 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

SOINS PSYCHIATRIQUES

6448c0955ca6d8d0f8ef683a

Appel

25 avril 2023

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mardi 25 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca60fe51d110a4c2d9ee4

Appel

8 novembre 2018

L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime'.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100140

Cassation

1 mars 2023

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df72eb797effb07024a

Appel

7 juillet 2022

314-1 et suivants et 322-du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, L. 321-1, L.531-1, L.532-1, L. 532-2, L.533-10, L.533-11 et L.533-13 du code monétaire et financier, de l'instruction

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

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