[W] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils exposent : - que le mandat de M.

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer

de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

L. 4154-2.

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.

L.4154-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant renverser cette présomption que par la preuve qu'il a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du code

de l'établissement, le Tribunal a violé les articles L 412-11, L 412-13 et R 412-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.