de l'article A 444-32 du code de commerce qu'il serait amené à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

A 444-32 du code de commerce ; - accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Avocats Chapuis Associés. 7.

En application de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing les dépens et la somme de

*1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de la société MMA Iard

- Condamner la Société Directoire Business [Localité 12] aux entiers dépens en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article

A 444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail, devront être supportées par la société en application de l'article R 631-4 du code de commerce en sus

civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Froa demande à la cour de : Vu les articles 263, 1103, 1217,1220, 2241 du code civil, Vu l'article L. 441-10,

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Éric AUDINEAU, membre de l’AARPI [G]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Mme [L] [R] dans ses dernières conclusions en date du 25 septembre 2025, demande à la cour au visa des articles 544, 676, 1240 et 1383 du code civil et l'article 835 du code de procédure civile, de :

A 444-32 du code de commerce seront mises à la charge de M.

et d’exécution du jugement à intervenir, ainsi que l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce., et qui pourront être recouvrés par Maître Xavier

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

A 444-32 du code du commerce (anciennement article 10 du décret du 8 mars 2001) devra être supporté par le débiteur en plus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonner qu’en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir les émoluments visés aux articles A 444-32 du code de commerce (émolument fixe ou proportionnel) resteront

, l'exécution forcée devra être réalisée par la voie de l'huissier de justice et le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A. 444-32 du Code du commerce (tarif des huissiers