47 du code civil. ".

la protection prévue à l’article L. 611-3 du code précité. 8.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 47 A même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " III. - a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.

L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

définies à l'article 47 du code civil. ».

47 du code civil () ".

691-1 du code général des impôts, applicable au moment de l'acquisition, pour s'être engagé à construire dans le délai de quatre ans ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas respecté son engagement

En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

47 du code civil ".