de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Outre les dispositions précitées de l'article R. 5337-1 du code des transports, aux termes de l'article de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve

L. 761-1 du code de justice administrative.

, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Faits et procédure 1.

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.

La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner la commune de Brocas à lui payer la somme de 66 168,73 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de