Il incombe en premier lieu aux États membres de rechercher les irrégularités, de procéder aux corrections financières nécessaires et d'entamer des procédures de recouvrement. () / 2.

arrêt de manière continue et qu'il ne pouvait organiser de visite de reprise prévue à l'article R 4624-22 alinéa 2 du code du travail qui prévoit que " Cet examen a lieu lors de la reprise du travail

Par suite, il y a lieu de transmettre ces conclusions au Conseil d’État, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

l'article 109-1 du code général des impôts.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

42 de la loi du 13 juillet 1967 et 51 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que M.

pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

T... les sommes de 116 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que tout

En l'espèce, les impositions ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 66 (2°), L. 68 (3°) et L. 169 du livre des procédures fiscales.

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La procédure de taxation d'office prévue [au] 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du