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6 511 résultats pour « Article 76-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601162_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00735_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205953_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005413_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005442_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362361d7564000872dec6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115481_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02794_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110000_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007264_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00284

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales « l'administration est tenue d'informer le contribuable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202437_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205043_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03826_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle

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