Article 2 : La commune de Saint-Laurent-du-Verdon versera à la société Domaine des Cyprès une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A titre préliminaire, la cour constate que l'ensemble des 153 CDD d'usage produits par Mme Y..., et dont le nombre n'est pas exhaustif, satisfont au formalisme requis par l'article L. 1242-1.2 du code

73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

B... comme fondé sur une faute grave, la cour d'appel violé les articles L.1152-1, L.1152-5, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS en outre QUE tout salarié a un devoir de correction

1147 du code civil et L 3121-4 du code du travail 2° Alors que lorsque la SNCF fait état d' un accord réglant l'indemnisation des agents en cas de nouvelle affectation, il incombe au juge de se procurer

Aux termes de l’article R. 511-9 du code de l’environnement : « La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

B... le 10 juillet 2015 citait les dispositions de l’article 109-1.2° du code général des impôts, rappelait que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire,

L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » Aux termes de l’article L. 3124-3 de ce code : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas

; - le permis de construire méconnaît l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il est manifestement erroné au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

l'article 156 du code général des impôts.

1.3 et 2.1) et les prescriptions relatives à l'arrêt du parc en journée et au bridage nocturne durant sept mois de l'année (articles 2.3.1.2 et 2.3.1.3) sont contraires aux motifs retenus par les arrêts

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il s'ensuit que l'article 1.1 n'est pas assujetti aux exigences prescrites à l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances qui impose aux clauses d'exclusion d'être formelle et limitée, et à l'article