. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II... " ; qu'aux termes de l'article 406 ter de l'annexe III au même code, pris sur

Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° () ".

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

retiendra la date du 7 octobre 2023 comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code

prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

1134 du code civil.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

De plus, le salarié se prévaut de l'annexe II de la convention collective de la manutention ferroviaire, aux termes de laquelle « La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a

de l'article 150 U du code général des impôts.

202 A de l'annexe II du même code précise : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité