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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 46 AI bis de l'annexe III au même code dispose que : " I. 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210266
12 mai 2021
12 mai 2021
[M] [Z] le 7 avril 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10957
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401889_20240226
26 février 2024
26 février 2024
422-5 du même code () ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention " étudiant " prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ()
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10596
31 mai 2017
31 mai 2017
Y... fait état de trois positions de rémunération, la troisième étant la plus élevée et se subdivisant elle-même en trois échelons de valeur croissante IIIA, IIIB et IIIC ; que lors de la conclusion de
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à caractère culturel et devaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que
Source officielle7ème chambre
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III du même code : " I. - La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 1'218,00 euros à titre d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés (article A3.3 de l'annexe III de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D H C qui résideraient en France sont inconnus du fichier national des étrangers et que par ailleurs un père et un frère ne sont pas des membres de famille au sens de l'article 2 du règlement Dublin III
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00896
7 mai 2014
7 mai 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans l'évolution de carrière de Monsieur X...QUE l'article L. 1132-1 du code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100443
15 mai 2019
15 mai 2019
combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.
Source officiellePage 25 sur 611