En revanche, un tel refus doit être regardé, au sens des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme un refus d'autorisation soumis à l'exigence

M..., 3°/ à Mme J... M..., 4°/ à M. A...

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

L. 211-1, 4° du code des relations entre le public et l'administration.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 octobre 2025 ; JUGEMENT

de la mainlevée des intérêts était de 3 704,70 euros, elle a de cette manière fait un aveu judiciaire irrévocable, au sens de l'article 1383-2 du code civil.

assujettis au titre de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la vente pour défaut manifeste de conformité, au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris

Il fait valoir que la déclaration de rassemblement a été déposée le 11 octobre 2023, soit plus de 15 jours avant la date du rassemblement, contrairement aux prescriptions de l'article L. 211-2 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée le 18 juillet 2023, la SASU [4] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la

violé les articles L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ Et alors enfin que selon l'article L. 211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale offerte à l&apos

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les articles L.115-3 du code de la sécurité sociale et L.211-5 et L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la charge de la preuve du paiement