L'article L. 911-3 du même code précise que : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation

du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les années 2021 et 2022 ; - le code de justice administrative.

de l'enfant une pension alimentaire de 200 ¿, AUX MOTIFS QUE « (¿) sur les conséquences du divorce : Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du code civil, L'article 270 du code

fixant le calendrier scolaire de l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

au même titre que l'ensemble de la procédure de candidature ; il n'est pas établi que la délibération aurait été transmise au recteur, conformément à ce que prévoit l'article L 719-7 du code de l'éducation

Ils soutiennent que la circulaire n° 21AN0074 qui modifie notamment la carte des districts des lycées des élèves : - méconnait les dispositions de l'article L. 214-5 du code de l'éducation, est entachée

des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides aux mérites et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021 ; - le code de justice administrative.

des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides aux mérites et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021 ; - le code de justice administrative.

De plus, le tuteur de l’intéressé, au terme de dix observations effectuées tout au long de l’année, a noté l’ensemble de ses compétences comme suffisamment développées ou comme étant d’un niveau élevé

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de

Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de

universitaire 2022-2023 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

X... par le délégué du procureur de la République, de divers témoignages et constats d'huissier de justice, que l'époux avait un caractère violent, constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code

1946 et des articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du code de l’éducation ; - cette faute a causé à son fils un préjudice à hauteur de 850 euros constitué par le retard qu’il a subi dans ses apprentissages

fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale. ".

Roger X... demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministre de l'éducation nationale

au présent arrêté (annexe 4).

Vu les autres pièces du dossier Vu le code de l’éducation ; le code de justice administrative.