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6 824 résultats pour « Article Annexe I Bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203195_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215746_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Selon l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614784

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201550

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201155

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001626_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le maire de Marseille a implicitement refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 123-4 du code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201295_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1727 du même code : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd03

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Source officielle