l'agrément lorsque ce dernier est requis, et ne concernent pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu

euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 1'218,00 euros à titre d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés (article A3.3 de l'annexe III de la convention

L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée (…).

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc trouver application à la responsabilité encourue en l'espèce sur le fondement de l'article 1792 du code civil

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de la condamner à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances III la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit sans aucune exclusion que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente