L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

3, 6 et 591 du code de procédure pénale, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que la société La Coque de Nacre ne saurait invoquer la violation de la règle ne bis in idem du fait d'un jugement

de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des revenus regardés comme distribués par la société La Casa Di A au cours de ces années.

des relations entre le public et l'administration et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que si l'intéressé prétend disposer d'une vie familiale

7 quater du titre VII et du livre VII du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.