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6 079 résultats pour « Article Annexe article 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6438f225a942a604f5e9334f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code (...)

Source officielle

Page 25 sur 304

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21517_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101204

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624814

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Vu, °1 sous le °n 59 375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200670_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00712

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

A... les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404367_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’article R. 2192-12 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, “ Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03564_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 5.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623890

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Chaloum X... s'était ainsi placé en situation de voir ses bénéfices calculés d'office en application des dispositions de l'article 59 du code précité et son revenu global être taxé d'office en vertu du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603759ab9cf6f83754e89db0

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10308

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669938

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 06MA02758 du 15 décembre 2009 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa9

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B a été assujetti au titre de l'année 2012 a été prise par une autorité compétente au regard des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts ; - le montant du rétablissement sollicité s'élève

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100191_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle