AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f225a942a604f5e9334f
4 avril 2023
4 avril 2023
n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code (...)
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1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle