1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du code du travail et de l'article III-4 de la convention collective des entreprises d'architecture ; Dire que Mme [C] relevait à tout le moins du niveau III

8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

Il résulte des dispositions des articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, reprises à l'article R. 3312-48 du code des transports, D.3312-45 et R.3312-47 du même code, que les heures de travail

L'article 35 ne prescrit toutefois l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[D], comme irrecevables, ' Condamner la SAS PFM SOLUTIONS à verser à Mme [H] la somme de 4.500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dire que les sommes porteront intérêts au

A... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Ils invoquent l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8, ces dispositions étant libellées comme suit   : Article 6 §   1 «   Toute personne

[X] à mieux se pourvoir - Condamner le salarié au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.