En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 15 000 euros.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Suivant l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

La décision portant refus de séjour : méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne,

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5

Aux termes de l'article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles d'exécution : () 7° Des peines d'interdiction du territoire

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'intéressé sur le territoire en vertu des dispositions des articles L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article

Il ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative