en date du 14 octobre 2019 de la SA CNP ASSURANCES, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins, vu l'article 1134 du code civil de constater que c'est

l'article R142-1 du code de la sécurité sociale posant un principe de sécurité juridique, Mme [V] conclut enfin à la condamnation de la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la somme

2018 au 11 novembre 2020 ; - un avertissement prononcé par le directeur de la caisse en application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

L114-1 du code des assurances.

article 1231-7)

A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,

L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.

'Attendu que la Société monégasque soutient que l'action de Monsieur [J] serait prescrite au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, s'agissant d'une obligation entre un commerçant et un non commerçant

aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

2018 au 11 novembre 2020 ; - un avertissement prononcé par le directeur de la caisse en application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la pénalité financière Aux termes de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, « I.

L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.

L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

mètres carrés, elle constitue bien une pièce supplémentaire suivant la définition du contrat ; Considérant que, par application de l'article L113-9 du code des assurances, il convient donc de faire

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

[P] les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont posées