AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.132-23 du code des assurances.
Source officiellePage 25 sur 54
Chambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le fondement de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie à la suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées
Source officielle