L313-12 du code de commerce ; de condamner reconventionnellement la SA CREDIT DU NORD à lui payer la somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil

L311-37 du Code de la Consommation.

[T] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement des articles 100 et suivants du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de : la

comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et pour l'époux, à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l'article

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure

prononcée sur le fondement de l'article L311-8 du code de la consommation.

1110 ancien, 1103 et suivants, 1353 et 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article L313-1, L312-4-1, L312-33 et R313-1 du code de la consommation, Vu les articles 8 et 9 du code de procédure

de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce, Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation

3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L311-52 du code de la consommation applicable uniquement aux relations entre consommateurs et établissement bancaire et non à un compte courant ouvert par une commerçante, que la lettre adressée à Madame

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire