à un horaire discontinu, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour avait violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

de la durée de travail fixée conventionnellement en application de l'article L3123-9 du code du travail.

L3322-1, L3324-5, D3324-10 du code du travail dans leur version applicable et 5 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2009.

Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein Il résulte de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013, que le contrat de travail

Seule la durée de l'intervention doit être considérée comme un temps de travail effectif.

La salariée justifie d'une ancienneté de 18 mois dans une entreprise de plus de onze salariés; elle peut donc prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

L'article L 212-4-5 du code du travail devenu l'article L3123-11 stipule en effet que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et

L313-22 du code monétaire et financier ; Considérant que Monsieur [G] demande à la cour de réduire l'indemnité de 42.735,50 euros, fixée à un taux de 5% des montants échus, et souligne que la CMPS

Il résulte de l'article L3123-6 du code du travail 3°, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne 'les modalités selon lesquelles

L'article L3132-1 du Code du travail dit qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine et pourtant j'en faisais parfois 15 jours sans repos, 9 jours sans

Sur le travail dissimulé': Selon l' article L 8221-5 du code du travail, est réputé'travail dissimulé'par dissimulation d'emploi salarié, le fait soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration

de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-5 du code du travail ; que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité

Il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année.

prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la

Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP, l'équivalent de PRAA, une majoration de 2 % acquise au titre des 5 jours de congé mobiles tels que définis par l'article