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1 240 résultats pour « Article L421-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cfed89eb9b96184fff0

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la caisse, transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, énonce que 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que la condition posée par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale tenant à ce que les sommes considérées comme rémunérations soient versées aux salariées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f81

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

MOTIFS En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action du salarié victime d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b5223d7c4f137052fe

Appel

30 août 2022

30 août 2022

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3cae12c85000874af30

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 12 septembre 2013, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300731

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

devait être lue comme la cession « ne peut intervenir que dans les conditions » de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en matière d'aide juridictionnelle, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e22b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad99

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

des Vosges, - condamner la société [4] SAS à la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] SAS aux dépens.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4b5ecdc6046d47f0d103

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ; la condition relative à la liste limitative des travaux fixés au tableau n'étant pas remplie de sorte que le dossier

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d49e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Sur la déclaration de maladie professionnelle L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e934c63cd64a75c4551f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3459e460cd1e4066e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 461-1 du code de sécurité socialeAvant dire droit sur la demande de reconnaissance au titre de l’alinéa 3 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, DIT y avoir lieu de recueillir préalablement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb69572b5e5e648cb2524

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conséquent rien ne justifie la suppression des délais prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle