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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
6631324a19f939ca6242c06b
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
65dce0cf6f3a33381eb579b8
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca6955
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
65dce0956f3a33381eb5790f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
670d5c5bddfc18ec235b3b85
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
65dce0926f3a33381eb5780f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
L422-1, du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Avec le sigle FGAO, dont le siège social est [Adresse 2] Pris en la personne de son représentant
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a503033cf481c39a3660
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f56465bbf04ef7857b9d52
8 avril 2025
8 avril 2025
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que
Source officiellePCP JCP fond
6686e89ce74459e0c7ed26b8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Source officiellePPP Référés
65dce0916f3a33381eb577ed
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd85df5b5c7d10ca687e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9472f5a029d9e20d7fb26
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamner Madame [L] [C] au paiement de la somme de 7 062,24 € à titre de provision suivant décompte arrêté au terme du mois de janvier
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
69e7befacdc6046d470da87e
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, il apparait qu’aucun accord n’a été trouvé entre Madame [P] [D] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, de sorte qu’en vertu de l’article R.421-14 du code des assurances, la demande
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda002ef4af3895b4897
7 avril 2025
7 avril 2025
La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f8a5c5ec820a3a2a05e7e6
10 avril 2025
10 avril 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Mme [K] à lui régler les montants suivants : Mme [K] sera condamnée au paiement de sa dette établie au 31 juillet 2023 à la somme
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851db3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 25 sur 48