En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Il estima qu’en l’absence de filiation établie, le requérante ne pouvait ni invoquer une violation de l’article 47 du code civil et des accords de coopération franco-camerounais du 21 décembre 1974, ni

47 du code civil.

47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

enlevée et de sa mère (article   176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

Contrairement à ce qui est soutenu, cette mention des transferts ne comporte aucune ambiguïté, y compris au regard des dispositions invoquées de l'article R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des

47 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

S'il est présumé définitivement inapte, le conseil médical se prononce également sur l'application de l'article 47 du présent décret. » M.