Le paiement de ces frais incombe à l'assureur en application de l'article 38 du contrat.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° J 15-16.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

[P] [GU], domicilié [Adresse 14], 35°/ à M. [NE] [DE], 36°/ à M. [EZ] [DE], tous deux domiciliés [Adresse 24], 37°/ à M. [OZ] [FD], domicilié [Adresse 8], 38°/ à M.

R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique ". 3.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

37 par. 1 et 38).

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D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par

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