et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés) 4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11

articles L653-3 et suivants du code de commerce ; - en conséquence, dit que [K] [N] a commis des fautes de gestion justi'ant une mesure de faillite personnelle à son encontre ; - par mesure de clémence

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

de l'article L235-9 du code de commerce.

de Me [R] [Z], prononcé la faillite personnelle de Mme [Y], fixé la durée de la mesure à 7 ans et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Au regard du nombre de onze salariés ou plus dans l'entreprise, de l'ancienneté du salarié (ayant 13 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable aux

L145-60 du code de commerce.

R153-1 du code de commerce, en totalité ou en partie, à partir du moment où le saisi préalablement averti de ce droit, déclarerait qu'il contient un secret des affaires, - Enjoindre les saisis de donner

à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.

Le jugement sera infirmé de ce chef. 3-2-Sur le rappel de salaires Quant à l'action en rappel de salaires, selon l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013

R 123-142 du code de commerce.

à titre de congés payés sur préavis En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C...

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses

[B] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [B] [K] aux entiers dépens.

9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise pour sa part que : “Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce

de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle précise que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas aux jugements prononçant une astreinte.