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1 378 résultats pour « Article R132-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78df

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au termes de l'article R142-10-4 du code de la sécuriété sociale ' La procédure est orale.

Source officielle

Page 25 sur 69

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71c0cdc6046d4774440f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647adda3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685049324999a647ade56

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par conclusions visées par le greffe et déposées à l'audience du 20 novembre 2024 , la Caisse Primaire d'Assurance Maladie indique qu'elle renonce à sa demande d'article 700.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e8a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

MAAF réplique au visa des articles 1103 du code civil, L.112-4 et L.121-1 du code des assurances et d'une nombreuse jurisprudence sur cette question, qu'il convient de déduire les économies réalisées et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adebb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal, au terme d'une motivation pertinente et particulièrement circonstanciée, rappelle que l'organisme ne peut, en application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, recouvrer l'indu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e51da3e3d306603676b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e494965b5d9df31f760

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884915342d338c20d4fee8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-5 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article R131-4 du code de sécurité sociale " En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f3d7ca18b0008e58379

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article R. 143-1 du même code précise que : "Les réclamations relevant du 2° de l'article L. 143-1 peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable mentionnée

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab49

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200215

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre "dispositions communes à l'assurance

Source officielle