L242-1 et R243-6 du code de la sécurité sociale est erroné puisqu'elle a retenu le coefficient majoré prévu pour les entreprises de 1 à 19 salariés.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil (ancien) devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil.

[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

Saisie d'un pourvoi formé par [H] [D], la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 25 janvier 2006 rendu au visa des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et de l'article 2262

473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 1224-1 du code du travail.

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (anciennement 1134), 1244-1 et 1353 (anciennement 1315), 1690 et 1699 et

L. 8221-1 du code du travail.