I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

de réentrainement d'un travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-5 du code du travail car elle n'appartient pas à un groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de

; et attendu que la visite de reprise, en application des articles R.4624-21 et R4624-22 du code du travail, est obligatoire après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle

R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r

Subsidiairement : Sous le visa des articles L 1235-1 alinea 5 et R 1235-22 ancien du Code du travail.

de l'article R4624-31 du code du travail a été exclusivement causé par le constat de pathologies en lien avec deux accidents du travail, et d'autre part, que l'employeur a parfaitement connu l'origine

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 1 887,29 euros,

à compter de la notification de la rupture en application de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dont l'article 40 dispose que

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle

L. 1152-1 du code du travail.

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

[K] [G] se trouvait en congé sabbatique depuis le 5 juillet 2009, jusqu'au 5 janvier 2010, en application des articles L. 3142-91 et suivants du code du travail.

En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail

Aux termes de l'article R4624-22 du code du travail dans sa version en rigueur au moment des faits, résultant du Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen de reprise

L. 1152-1 du code du travail.

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut