Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602602_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2005180_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301093_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203885_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25f1
29 avril 2025
29 avril 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405833_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501881_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme remplie. 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98c73328fa00087a2672
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00093
22 janvier 2020
22 janvier 2020
V... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403743_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 s'il est admis à l'aide juridictionnelle ou à verser à lui-même dans le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149
15 juin 2016
15 juin 2016
L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6628a17fb2cb67000826a68f
23 avril 2024
23 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/54 N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXBT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePage 25 sur 504