1382 du Code civil, ensemble les articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

X..., est définie par l'article L. 8221-3 du code du travail de la manière suivante: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production,

Article 3 : Mme X... est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1972 et le montant qui résulte des bases définies à l'article 2 ci-dessus

6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe du contradictoire posé par l'article 427 du Code de procédure pénale ; " qu'en outre, en cas

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en déduisant l'absence de contrat de travail ayant lié Mme Y... à la société X... de ce que la seule production par Mme

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir, d'une part, qu'une ordonnance de non-lieu confirmée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver

Condamner la société BONHAMS France à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 121-1 nouveau du Code pénal pose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait; qu'il ne

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

la société Artal forest au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu que les sociétés Artal forest et Paswinturn & Partners ainsi que M. et Mme X... font grief

Industrie SA, X... Plasma SAS et X...

le décès de Rosa X... bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un accident du travail un événement

A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy,

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... qui a invoqué la nullité du commandement ; Attendu que M.