à [Localité 7] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1] Madame [L] [I] épouse [M] née le 26 Juin 1955 à [Localité 4] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 164 DEFENDEUR À L'OMISSION DE STATUER ET APPELANTE AU FOND Maître [K] [D], notaire associé de la SCP VILLAUME & [D], [Adresse 2] [Localité

Localité 1] sous le n° 419 021 266, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Dont le siège social est : [Adresse 1] représentée par Maître Nadine DESSANG de la SELARL CDN JURIS, avocats

-226 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60

SOCOBAT FACILITIES), agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocat

02429 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6JR Minute n° 24/ 280 DEMANDEUR Monsieur [J] [I] né le 04 Décembre 1990 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sandrine FARRUGIA, avocat

dont le siège social est [Adresse 4] Monsieur [F] [M] [W] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat

24/ 380 DEMANDEUR Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (COMORES) demeurant [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Maître Caroline FABBRI de la SELARL CAROLINE FABBRI, avocat

° 24/ 06 DEMANDEUR Madame [C], [O], [Y] [F] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat

JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail d'optique, de lunetterie, de jumelles, de lentilles, de boussoles

APPELANTS Monsieur Max X... ... 97139 Abymes Représenté par Me Nicole colette COTELLON, (T35), avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000029

W-B7H-YRVT Minute n° 24/ 352 DEMANDEUR Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS

DEMANDEURS Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] Madame [N] [A] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] demeurant ensemble [Adresse 4] représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] Monsieur [H], [I] [N] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Eléonore TROUVÉ, avocat

Monsieur [A] [U], entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° [Numéro identifiant 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS

prise en la personne de son Maire en exercice Mairie-53100 ST GEORGES BUTTAVENT représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Bernard BOULIOU, avocat au barreau de

  Noel, avocat à Rouen. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

/ 14 DEMANDEURS Monsieur [V] [R] né le 18 Août 1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Madame [D] [R] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître David BENSAHKOUN, avocat