En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de 1 500 francs pour la troisième et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours; I - Sur les contraventions de défaut de maîtrise et de franchissement d'une ligne continue

F... fait valoir qu’il est arrivé en France, en 2010, par la voie du regroupement familial, à l’âge de 17 ans, qu’il est père d’un enfant français né en 2015 et qu’il ne dispose plus d’attaches dans son

lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

La requérante se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2011, régulière depuis l'année 2015, de ce qu'elle a donné naissance en France à un enfant dont le père est titulaire d'une carte de résident

Philippe Barbat, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de

retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

B, qui " a sollicité son admission au séjour eu égard à ses années de présence en France ", soutient qu'il réside habituellement en France depuis au moins dix ans.

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP4K N° de Minute : 799 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.