Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le Centre hospitalier d'Arles, représenté par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le Centre hospitalier d'Arles, représenté par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la requête

Par des mémoire en défense enregistrés le 22 avril 2022 et 21 juin 2022, la commune Les Angles, représentée par Eleom Avocats, intervenant par la Selarl d'Avocats Favre de Thierreens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le Centre hospitalier d'Arles, représenté par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le Centre hospitalier d'Arles, représenté par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le Centre hospitalier d'Arles, représenté par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la requête

Par des mémoires enregistrés le 21 octobre et le 12 décembre 2022, le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, représenté par la SCP Monceaux-Favre et Thierrens-Barnouin-Thevenot-Vrignaud, conclut au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la société Un Toit Pour Tous, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la

Après avoir, au cours de l'audience du 18 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Bayouni, représentant Mme C, présente

D ; - les observations de Me Barhoum, pour M. C, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête ; - les observations de M. C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Barhoum substituant Me Madeline, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les observations de Me Barhoum, représentant M. B.

Baroni, avocate à Bologne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Rôle : 2021J180 2023J110 Date d'audience : 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Monsieur Julien BARONI

Monsieur Georges G... ... ... 84490 SAINT SATURNIN LES APT Assigné à domicile en intervention forcée Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

APPELANT : Monsieur [I] [P] [C] [V] né le 19 Novembre 1998 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NÎMES EN PRESENCE DE : SARL ENTREPRISE ANNET, anciennement dénommée SA VOLPILLIERE

[F] [C] exerçant sous le nom commercial Garage des Ondines [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci

[K] [M] né le 31 Mars 1956 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie Mazars de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, postulante, avocate

[E] [S] né le 22 Septembre 1952 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI