Portalis DBXM-W-B7K-GCSL Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD

Portalis DBXM-W-B7J-F7HI Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD

…) En cas d'absence ou d'empêchement justifié des membres titulaires, il pourra être fait appel aux membres suppléants nommément désignés (…) titulaires : Marius Bertolucci (suppléant Hamir Bachir Bendaoud

…) En cas d'absence ou d'empêchement justifié des membres titulaires, il pourra être fait appel aux membres suppléants nommément désignés (…) titulaires : Marius Bertolucci (suppléant Hamir Bachir Bendaoud

GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE - Me Mickael BENAVI

CGEA [Localité 7] C/ [P] [C] [L] [I] Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2023 à : -Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Mickael BENAVI

Rôle N° 14/13706 Société ALTA ETIC C/ [O] [E] Grosse délivrée le : à : Me Yann ARNOUX- POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mickael BENAVI

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 27 February 2001 Bensaid

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00253 DEMANDEUR SAS COMEXPOSIUM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth BENSAID

[U], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [P] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame LEMAIRE, Assesseuse Monsieur BENSAID

BENZAID Le greffier, Y.

BENZAID La greffière, E.

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Haute-Vienne n'était ni présent, ni représenté : - le rapport de Mme Siquier, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure

BENZAID Le greffier, M.

BENZAID Le greffier, M.

projet, il est nécessaire de préserver les terres agricoles et à cet égard, le bâti existant susceptible d'accueillir le projet, incluant des locaux construits et vacants comme par exemple à la ZAC de Bedarrides

A cet effet, le présent acte lui a été remis ce jour, contre récépissé, par Maître Pierre D..., notaire associé à Bedarrides.