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SERVICES - VDS N° SIRET : 351 203 005 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 Substitué : Me Clara BELLEST

Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

75013 PARIS représentée par la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE DÉFENDEUR Monsieur [A] [F] 30 rue Paul Bert

#Belgian Electronic Sorting Technology NV protiv Bert Peelaers i Visys NV.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Hof van Cassatie.

Norvège , n o   26390/95, § 27, 26 juin 2001) et substantielle ( Beheyt c. Belgique (déc.), n o 41881/02, 9   octobre 2007, et Ullens de Schooten et Rezabek c.