COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/976 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU MARDI 17 FEVRIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F02223 ((N° IP 2025I02808) société

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

1 LA SOCIETE PVBAT 33 SAS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00312 ROLE N° 2026L01532-2026L01019 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

1 LA SOCIETE R.A SAS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00308 ROLE N° 2026L01533-2026L01017 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [M] [S] comme juge-commissaire et Maître [N] [P] comme mandataire judiciaire, Il appert de l'audience des débats en chambre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/01927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXCT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

Par une ordonnance du 8 mars 2018, le président de chambre de la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la société Sotris, concessionnaire

Il est justifié des diligences suivantes: recherches sur la caducité; conclusions en défense et conclusions en réplique, une audience de plaidoirie (3h).

de la commission nationale d'équipement commercial du 9 octobre 2000 accordant à la société Maconotel l'autorisation préalable en vue de l'extension de l'établissement Etap Hotel de Macôn Sud de 29 chambres

Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.

L'exception de caducité de la déclaration d'appel est rejetée.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques X..., domicilié à Sarrouilles (Hautes-Pyrénées),

d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes Uzes Vigan, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM