[I], paraplégique depuis un accident survenu en 1993, a été placé par la sécurité sociale en invalidité de première catégorie à compter du 23 janvier 2002, puis de deuxième catégorie à compter du 1er mai

ou de catégorie inférieure; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 114-1, Lp. 114-7, Lp. 143-6 et R. 143-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 8.

son inscription au barreau de Toulouse ; que sa requête a été rejetée par le conseil de l'Ordre au seul motif que le requérant n'apportait pas la preuve qu'il était assimilé à un fonctionnaire de catégorie

professionnelle que le salarié licencié, catégorie professionnelle définie comme l'ensemble des salariés exerçant les mêmes fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que la société Beauvalais (la société), société de droit panaméen, propriétaire d'un appartement à Cannes

report des jours de congés non pris d'une année sur l'autre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

professionnelle et que cette absence de changement de catégorie constitue une discrimination syndicale », la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article

cadre qui constituait une catégorie professionnelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer les fonctions exercées par chaque salarié appartenant à cette même catégorie, de sorte que la totalité des salariés

ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité » qui font expressément référence aux catégories d'emplois telles que définies par la loi française sur

l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

aussi des dérogations n'est pas applicables en l'espèce ; qu'ainsi que l'a justement relevé le jugement contesté, ce texte se rapporte à des voies limitativement prévues, ne visant pas les routes de 2 catégorie

X..., assureur en Nouvelle-Calédonie ; que M. X... avait assuré M. Z... qu'Hubert Y... avait à sa disposition un camion tel qu'il le souhaitait ; que M.

décembre 1985 sont relatives au niveau de classification de l'emploi confié à un salarié, indépendant des caractéristiques liées à la personne de celui-ci et étranger aux échelons antérieurs des catégories

professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que par catégorie professionnelle, on entend les salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une

Aux termes du premier alinéa de l'article Lp. 122-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est

de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise appartenant à une même catégorie

portant approbation de dispositions complétant le réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne concerne que les établissements de 5ème catégorie