TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MARIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

de domicile et soutient qu'un tel changement de domicile démontre que c'est la salariée qui a pris l'initiative de demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

les tampons sur route, changement de poste qu'il a vécu comme une sanction.

En effet, pour ouvrir droit à indemnisation, la perte de chance doit être réelle, autrement dit certaine, et non hypothétique.

barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline

RUBINEL, avocate postulant au barreau d'ANGERS , administratrice proviosire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 182531, et Me Caroline

toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline

L'exposé des doléances de Mme [G] corrobore sensiblement celui de son conjoint en ce que c'est l'inssufisance des revenus du ménage a déterminé la mise en vente de la maison.

avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline

et Monsieur [J] [X] [H] né le 15 Mars 1977 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Tous ès-qualités d'héritiers de Monsieur [F] [H] décédé le 31 juillet 2024 Tous représentés par Me Caroline

les deux années de la durée du contrat et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline

Portalis DB3I-W-B7J-C3ST AFFAIRE : [L] [T] C/ [O] [C], [S] [Z], [W] [D] DEMANDEUR Monsieur [L] [T] né le 11 Janvier 1970 à [Localité 11] (44), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Caroline

Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [T] né le 20 Mai 1948, demeurant 10 rue Jules Michelet - 94000 CRÉTEIL représenté par Me Caroline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Aucune action visant à l'amélioration de la rentabilité n'a été menée. Au contraire, fin décembre 2019, le résultat d'exploitation enregistre une dégradation encore plus importante.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme