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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 132 résultats pour « Catherine COMME »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05
Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Article R543-290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 99
Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
Article L762-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 44
Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section :
Article L951-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
Article D1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37
La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :
Article 4
L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
Article 50 quaterdecies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 71
Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :
Article R131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Le conseil d'administration de l'office comprend quarante-trois membres répartis en cinq collèges composés comme suit :
Article L2315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article R7122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98
Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R6123-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article L641-2
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :
Article R2334-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 56
recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° Ils sont classés comme
Article R3232-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 65
Pour l'application du 1° de l'article R. 3232-1, sont considérées comme rurales : -en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la
Article T 31
. - Des inscriptions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties et indiquer les chemins les plus courts qui y conduisent, de manière que de tous les points des locaux ouverts au public on en aperçoive au moins une.
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