AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a2cd580146773f56b8
14 janvier 1992
14 janvier 1992
souscrit par Mme X..., alors que, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté que le cautionnement portait sur toutes les sommes dont l'époux de la caution serait redevable à la banque, et que
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100477
30 juin 2021
30 juin 2021
[S] (les cautions) se sont portés cautions. Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.
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