X..., qui a cessé ses fonctions le 19 décembre 1986, ait bénéficié, à cette date, d'un congé de dix jours, il ressort des pièces du dossier que M.

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé le bilan de l'EURL le 11 janvier 2001 ; qu'elle savait en conséquence que la cessation

de la responsabilité plus générale du fait d'autrui instituée par l'alinéa 1er du même article ; que le fait que les enfants soient ponctuellement pris en charge par un centre de loisir ne fait pas cesser

aux diplomates, ont permis de lever toute incertitude sur la situation de Gabriel X... ; qu'il en résulte, en effet, que celui-ci a cessé ses fonctions à l'Unesco le 30 novembre 2001 ; que, s'agissant

de son activité professionnelle » ; que le bordereau de cession doit, notamment, comporter « la désignation ou l'individualisation des créances cédées » ; que la cour d'appel qui, pour juger que la cession

X... en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Marcon, mise depuis lors en liquidation judiciaire, et que la banque alléguait lui avoir été cédée

K... ne prétendait pas que la société CGA aurait contre-passé la créance cédée dans des conditions non prévues par le contrat d'affacturage ; qu'il n'invoquait pas non plus une méconnaissance par celle-ci

manifestation de volonté non équivoque qui ne saurait s'induire de ces seules reconnaissances de dettes, de sorte qu'en retenant que les époux X... avaient renoncé au réajustement du prix des actions cédées

société Plasthom fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait pour un salarié, de démarcher une clientèle qui ne peut être autre que celle

avait ainsi tenté de se suicider dès le lendemain de la réunion de synthèse de la vérification de sa situation avec l'administration fiscale, entraînant son hospitalisation et la cessation de son activité

avec son actif disponible ; qu'il ne lui suffit pas de constater une trésorerie négative ou des retards de paiement ni de caractériser l'état de cessation des paiements à une date antérieure à celle retenue

commettre des agressions, qu'il ne peut lui être fait grief par le syndicat, dont certains membres étaient eux même à l'origine du préjudice subi par Mme X..., de ne pas lui avoir enjoint de faire cesser

douze derniers mois d'activité et en déduisant le montant global des pensions des régimes de retraite de base et complémentaires apprécié à la date de la liquidation de ses droits à pension et non à celle

des paiements est distincte du simple défaut de paiement, que lorsque le refus de paiement se fonde sur la contestation des créances litigieuses, l'état de cessation des paiements ne peut être retenu,

L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur. 5.

sous condition que la société Masjac cesse toute occupation des parties communes dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, en précisant qu'à défaut, la clause reprendrait ses

constitue un manquement éventuel à ses obligations que l'employeur a la faculté de sanctionner en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que le salarié a cessé

E... coupable de banqueroute par détournement d'actif; "aux motifs que les juridictions pénales ont le pouvoir d'examiner la qualification des faits qui leur sont soumis et si celle-ci leur paraît inexacte

son encontre pour le recouvrement des sommes dues au titre de factures de consommation d'eau ; que, contestant être redevable de ces sommes, Mme [Y] a saisi la juridiction administrative, puis, celle-ci